Validation des Acquis de l’Expérience

La réglementation
« Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification (…) enregistrés dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) a été instaurée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, dans un objectif de diversification des voies d’accès à la certification et de valorisation de l’expérience professionnelle. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, en même temps qu’elle étend le champ des bénéficiaires, assouplit les conditions de durée d’expérience requise pour les personnes n’ayant pas atteint le niveau 3 (anciennement V). Elle prévoit aussi que l’accompagnement de la VAE soit éligible au compte personnel de formation (CPF).
Peuvent être prises en compte, au titre de la validation, l’ensemble des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre. La durée minimale d’activité requise ne peut être inférieure à 1 an.
La validation est effectuée par un jury (…) qui peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se prononce (…) sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire.
Le jury se prononce au vu d’un dossier constitué par le candidat, à l’issue de l’entretien (…) »

Première démarche : la recevabilité
Les personnes intéressées par l’accès à un diplôme relevant du secteur social, notamment le DEAES, par la voie de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) doivent au préalable, faire des démarches auprès de l’ASP de Limoges pour vérifier la recevabilité de leur demande (livret 1).

ASP – Délégation VAE – Service recevabilité
15 rue Léon Walras – CS 70902 – 87017 LIMOGES cedex

Tél. : 0 810 017 710 – du lundi au vendredi de 9h à 20h

Sur internet :

www.vae.asp-public.fr

En consultation : le dispositif, les diplômes, l’accompagnement, les référentiels d’activité, de compétences, le descriptif métier.

En téléchargement : les livrets, les notices, les fiches info, le modèle attestation d’activité.

Pour travailler leur projet de démarche VAE et obtenir des informations sur les modalités de réalisation, il est conseillé aux candidat.e.s de consulter l’Espace conseil VAE Occitanie mis en place par la Région Occitanie.

Contact téléphonique : 0 800 00 73 73

L’accompagnement à la VAE
Après réception de la notification de recevabilité à la VAE, le candidat peut demander à bénéficier d’un accompagnement à la VAE (livret 2).
Le jury VAE est organisé par la DREETS Occitanie, 1 ou 2 fois par an, selon le diplôme.

Le CEAS Formations assure l’accompagnement à la VAE pour le DEAES ; mais aussi pour des candidat.e.s à la VAE pour le DEAVS et le DEAMP, ayant une recevabilité de moins de 1 an.

Comment financer son accompagnement ?
Il convient de se renseigner auprès de l’Opérateur Compétences (OPCO) auquel l’employeur adhère et verse les cotisations de la formation professionnelle.
Les demandeurs d’emploi peuvent s’adresser à leur conseiller Pôle Emploi pour les informer de leur projet.

L’expérience du CEAS Formations
Le CEAS Formations a participé à la première expérimentation de VAE pour un diplôme du secteur social (DEAVS), organisée en 2002.
Depuis 2002, le CEAS a assuré l’accompagnement à la VAE de plus de 1000 candidat.e.s.

Qui peut bénéficier de la VAE ?
Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins un an d’expérience en rapport direct avec la certification visée (soit 1607 heures) – que l’activité ait été exercée de façon continue ou non – peut prétendre à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Plus précisément, et quels que soi(en)t le(s) diplôme(s) précédemment obtenu(s) ou le niveau de qualification, pour demander la validation des acquis de son expérience il faut :

  • avoir exercé une activité professionnelle salariée (CDI, CDD, intérim), non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport ;
  • ou avoir exercé des responsabilités syndicales (par exemple, les délégués syndicaux), un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le contenu de la certification (diplôme, titre…) visée ;
  • personnes accueillies par les organismes assurant l’accueil, l’hébergement ou le logement de personnes en difficultés.À NOTER :
    Désormais, les activités réalisées en formation initiale ou continue en milieu professionnel, peuvent être prises en compte pour la VAE, ainsi que les périodes d’activité réalisées en milieu professionnel avec l’accompagnement d’un tuteur. La durée de ces périodes doit représenter moins de la moitié de la durée des activités prises en compte. Il s’agit notamment de :
  • la période de formation en milieu professionnel (PFMP) ou le stage pratique d’une formation diplômante ;
  • la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ;
  • la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) ;
  • la période de formation pratique en milieu professionnel du contrat d’apprentissage, de contrat du professionnalisation ou du contrat unique d’insertion (CUI).
    L’expérience apportée à l’appui de la demande VAE doit être en rapport direct avec le diplôme ou le titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée.

Textes de référence

  • Arrêté du 20 novembre 2017 fixant le modèle de formulaire « demande de recevabilité à la validation des acquis de l’expérience »
  • Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience
  • Article 78 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
  • Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale
  • Loi N°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
  • Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  • Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l’expérience et comportant d’autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle